L’ouverture d’un compte professionnel n’est pas toujours obligatoire et va dépendre du type d'entreprise que vous créez. Mais dans tous les cas, sachez que le fait d’avoir un compte bancaire dédié à vos activités professionnelles vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle et facilitera la gestion de la trésorerie liée à vos activités en regroupant toutes vos opérations bancaires (encaissements, paiement des salaires, etc.).
Vous exercez en tant qu’entrepreneur individuel (artisanal, commercial, libéral), avec ou non le régime de la micro-entreprise :
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire mais il est obligatoire d'avoir un compte bancaire. Autrement dit votre compte personnel suffit.
Si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
Un compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte distinct de votre compte personnel, dédié à votre activité et vous permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.
Dès lors que vous ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle vous devez ajouter dans son intitulé votre dénomination (avec la mention Entrepreneur Individuel ou EI).
Vous exercez en société
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour la création de votre société juste avant son immatriculation. Il s'agit du compte sur lequel vous faites le dépôt du capital social de la société, démarche préalable à l'immatriculation.
N’hésitez pas à contacter différents établissements bancaires au moment de choisir votre compte, chacun pouvant vous proposer des supports professionnels et des offres adaptées à votre activité :
- Modalités de tarification du compte et le montant des frais bancaires (frais fixes, frais proportionnels à l'activité, etc.)
- Les services inclus et optionnels (nombre de virements externes, découvert autorisé, etc.)
- Les solutions de paiement proposées et leur coût (carte bancaire, chéquier, etc.)
- Les outils bancaires proposés pour la gestion de votre activité (terminal de paiement, compte en ligne, application mobile, etc.)
- Les offres de financement proposées par la banque (crédit bancaire, crédit immobilier, escompte, etc.)
Les justificatifs d’ouverture : Classiquement, il vous faudra présenter à la banque différents documents :
- Pièce d'identité du titulaire du compte ou du dirigeant de l'entreprise
- Justificatif de la domiciliation de votre entreprise (facture, bail commercial, contrat de domiciliation, etc.)
- Justificatif d'activité professionnelle, telle que l'attestation d'inscription au répertoire Sirene, l'attestation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (pour les artisans), l'attestation d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les commerçants) ou encore un extrait Kbis
- Éventuellement la copie des statuts de la société
Et si l’on veut désigner des cotitulaires ou des mandataires du compte de l'entreprise (comptable, etc.) pour en déléguer la gestion ?
Un compte individuel, compte joint ou compte indivis. Quel type de compte convient le mieux à votre situation et vos besoins ?
Le Compte individuel : Il appartient à une seule personne qui en est le titulaire. Son nom figure sur les relevés de compte, les courriers et les chéquiers. Les opérations (retrait, dépôt, etc.) ne peuvent être effectuées que par le titulaire du compte, sauf s’il donne procuration à une autre personne. N'importe quel type de compte peut être ouvert en compte individuel. Le titulaire est seul responsable des incidents de paiement
Le Compte joint : Il appartient à plusieurs cotitulaires, au minimum deux personnes liées ou non par un lien de parenté. Les cotitulaires doivent être présents pour l'ouverture du compte. Les opérations (retrait, dépôt, etc.) peuvent être effectués par chacun des cotitulaires. Chacun des cotitulaires peut utiliser les moyens de paiement, à l'exception des cartes bancaires qui sont personnelles. En cas d’incident de paiement, les cotitulaires sont solidairement responsables. Il est possible d’ouvrir un compte courant, un livret d'épargne bancaire, un compte à terme ou un compte-titre. Mais certains comptes ne peuvent pas être ouverts en compte joint : livrets d'épargne réglementés (livret A, LDDS, LEP, livret jeune, CEL, PEL) plan épargne en actions (PEA)
Le Compte indivis ou compte en indivision : il appartient à plusieurs cotitulaires, au minimum deux personnes. Les cotitulaires doivent être présents pour l'ouverture du compte sur lequel toutes les opérations (retrait, dépôt…) doivent être validées par tous les cotitulaires. Les moyens de paiement sont limités car tous les cotitulaires doivent donner expressément leur accord pour toutes les opérations. Enfin, certains comptes ne peuvent pas être en indivision : livrets d'épargne réglementés (livret A, LDDS, LEP, livret jeune, CEL, PEL) livret d'épargne bancaire, compte à terme, plan épargne en actions (PEA)
Et si votre banque refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom ? Elle devra vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte. Vous devrez vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire.
Rédaction septembre 2022
Ghislaine Ramel Delperier, Membre accompagnateur Salveterra, précédemment avocate Barreau de Paris
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